Heures complémentaires et majorées de l'assistante maternelle : seuils et calcul

La durée normale fixée au contrat

Le contrat de travail fixe la durée d'accueil normale : le nombre d'heures hebdomadaires convenu entre le parent employeur et l'assistante maternelle. C'est cette durée qui sert de référence pour déterminer ce qui relève des heures complémentaires ou majorées.

Tant que les heures effectuées correspondent à la durée prévue, elles sont rémunérées au taux horaire normal et intégrées au salaire mensualisé. Le sujet des heures complémentaires et majorées ne se pose que lorsqu'on dépasse cette durée contractuelle.

Heures complémentaires : jusqu'à 45 h par semaine

Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, mais dans la limite de 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires. Elles sont rémunérées au taux horaire normal, sauf si un taux majoré a été négocié et écrit entre les parties.

Ces heures s'ajoutent au salaire mensualisé du mois où elles ont été effectuées : elles ne sont pas lissées à l'avance puisqu'elles dépendent du dépassement réel constaté semaine par semaine.

• Seuil bas : au-delà de la durée prévue au contrat.
• Seuil haut : jusqu'à 45 h par semaine incluses.
• Taux : normal, ou taux négocié et écrit si les parties en conviennent.
• Versement : en plus du salaire mensualisé, le mois concerné.

Heures majorées : au-delà de 45 h par semaine

Au-delà de 45 heures par semaine, les heures effectuées sont des heures majorées. Le taux de majoration est fixé par accord écrit entre le parent employeur et l'assistante maternelle, et il ne peut pas être inférieur à 10 %.

Concrètement, chaque heure au-delà de 45 h se paie au taux horaire normal augmenté du pourcentage de majoration convenu.

• Par exemple, avec un taux horaire de 4,50 € et une majoration de 10 %, l'heure majorée vaut 4,95 € (exemple illustratif).
• La majoration doit être formalisée par écrit pour être opposable.
• Le minimum de 10 % est un plancher : les parties peuvent convenir d'un taux plus élevé.
• Les heures entre la durée du contrat et 45 h restent complémentaires, seules celles au-delà de 45 h sont majorées.

Déclaration sur Pajemploi

Les heures complémentaires et majorées s'ajoutent à la rémunération déclarée le mois où elles sont effectuées. En année complète, vous déclarez normalement les heures mensualisées, auxquelles s'ajoutent ces heures supplémentaires constatées.

Distinguez bien les heures complémentaires (taux normal ou négocié) des heures majorées (au-delà de 45 h, majoration d'au moins 10 %) : elles n'ont pas la même valeur horaire et doivent être correctement reportées pour que les cotisations et le CMG soient justes.

Cas particuliers et erreurs fréquentes

• Cas particulier — accueil sur une amplitude longue : une journée d'accueil de plus de 9 heures peut générer des heures qui font franchir le seuil hebdomadaire de 45 h, à surveiller semaine par semaine.
• Cas particulier — dépassements réguliers : si les dépassements deviennent systématiques, il est préférable de revoir la durée d'accueil au contrat plutôt que d'empiler les heures complémentaires.
• Erreur fréquente — appliquer une majoration dès la première heure au-delà du contrat : la majoration ne s'impose qu'au-delà de 45 h par semaine, pas avant.
• Erreur fréquente — majoration verbale : sans accord écrit, le taux de majoration au-delà de 45 h est difficilement opposable, écrivez-le.
• Erreur fréquente — oublier de payer les heures complémentaires : toute heure au-delà de la durée du contrat est due, même au taux normal.