Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application GardeZen, accessible à l'adresse https://gardezen.fr (ci-après « le Service »), éditée par la société Pilovia (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 1 — Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Éditeur : Pilovia (ci-après « Pilovia » ou « l'Éditeur »)
• RCS : 102 268 588 R.C.S. Agen
• Représentant : Le dirigeant de Pilovia (voir mentions légales)
• Adresse : 283 Route de Charpeau, 47240 Bon-Encontre
• Adresse e-mail : contact@pilovia.fr
• Hébergeur (application) : Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
• Hébergeur (données) : Supabase Inc. — infrastructure AWS, région eu-west (Union européenne)
• Site internet : https://pilovia.fr
• Application GardeZen : https://gardezen.fr

Article 2 — Définitions

• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'application GardeZen, accessible via navigateur web ou application mobile.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Parent employeur : Utilisateur inscrit sous le rôle « Parent employeur », disposant d'un accès complet aux fonctionnalités du Service selon son offre.
• Assistant(e) maternel(le) (« Assmat ») : Utilisateur inscrit sous le rôle « Assistant(e) maternel(le) », bénéficiant d'un accès gratuit en lecture seule aux données partagées par un Parent employeur via le mécanisme de jumelage.
• Abonné : Utilisateur ayant souscrit à une offre payante (Zen Essentiel ou Zen Premium).
• Jumelage : mécanisme de liaison entre le compte d'un Parent employeur et celui d'un(e) Assistant(e) maternel(le), initié par un code d'invitation à 6 caractères généré par le Parent employeur.
• Contenu : l'ensemble des informations, données, textes, calculs, documents et résultats générés par le Service.
• Données Personnelles : les données au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 3 — Description du Service

GardeZen est une application d'aide à la gestion de l'emploi d'un salarié par un particulier employeur dans le cadre de la garde d'enfants. Le Service propose notamment :

• Un système de pointage d'accueil en temps réel avec confirmation parent/assmat, timer, fiche de présence mensuelle PDF, calcul automatique des écarts et notifications push (arrivée/départ de l'enfant)
• Un comparateur de modes de garde (assistante maternelle, garde à domicile, crèche) avec prise en compte de l'année complète ou incomplète (36 à 52 semaines)
• Un simulateur de coût avec calcul des aides (CMG, crédit d'impôt) et indemnités de repas et d'entretien paramétrables
• La gestion des contrats de travail (CDI et CDD) et avenants, avec planning fixe ou variable (semaines alternées A/B/C/D) et historique des modifications de contrat
• Le calcul automatisé de la paie mensuelle CCN 3239 (IDCC 3239) avec méthode de la Cour de cassation et génération de bulletins de salaire conformes à l'article R.3243-1 du Code du travail
• La gestion des absences avec déduction selon la méthode de la Cour de cassation (arrêt du 19 mai 2009, n° 07-44.657)
• Le pré-remplissage des déclarations Pajemploi (heures mensualisées, conformément aux règles Pajemploi 2026), compatible Pajemploi+ (prélèvement automatique) et CESU
• Un calculateur de solde de tout compte (indemnité de rupture 1/80e, congés payés, préavis)
• Un optimiseur de crédit d'impôt et génération d'attestations fiscales annuelles
• Un générateur de 19 documents PDF (11 parent + 4 assmat + bulletin de paie + fiche de pointage + bulletin assmat + registre des médicaments) avec signature numérique tactile : contrats de travail enrichis, lettres de rupture, reçus pour solde de tout compte, etc.
• Un générateur de contrat d'accueil : autorisations (droit à l'image, transport, sorties), contacts d'urgence, protocole médical, personnes autorisées à récupérer l'enfant
• Un cahier de liaison virtuel partagé en temps réel entre parent et assmat (sommeil, repas, changes, activités, humeur, messages)
• Un registre des médicaments conforme à l'article R.2324-17 du Code de la santé publique
• Un assistant d'information basé sur l'intelligence artificielle (Claude Sonnet 4 — Anthropic), spécialisé dans la CCN IDCC 3239 et le droit du travail des particuliers employeurs
• Le jumelage parent-assmat via code d'invitation et QR code
• L'export CSV/Excel des pointages et données (droit à la portabilité)
• Un dashboard assmat multi-familles pour la gestion de plusieurs contrats simultanés
• Un mode hors-ligne (Service Worker / PWA installable sur Apple, Google et Web) avec synchronisation au retour en ligne
• L'authentification via OAuth Google et Apple Sign-In
• Un blog SEO d'information sur la garde d'enfants
• Un Espace partagé parent ↔ assistante maternelle (hub de suivi commun)
• Un système d'échanges (demandes d'absence, heures supplémentaires, congés, avenants, documents partagés, fournitures, bilans mensuels)
• Des notifications croisées en temps réel entre parent et assistante maternelle pour chaque action significative (pointage, paie, contrat, liaison, jumelage, échanges)

Article 4 — Avertissement important — Nature du Service

Article 5 — Inscription et compte utilisateur

5.1— L'accès à certaines fonctionnalités du Service (notamment le comparateur) est possible sans création de compte. L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte personnel.

5.2— L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées.

5.3— L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée réalisée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.

5.4— L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour utiliser le Service.

5.5— Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un rôle : « Parent employeur » ou « Assistant(e) maternel(le) ». Ce rôle détermine les fonctionnalités accessibles et les droits associés au compte. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul rôle par compte.

5.6— La création d'un compte nécessite la confirmation de l'adresse e-mail via un lien envoyé par le Service. L'Utilisateur accepte de recevoir les emails transactionnels liés au fonctionnement du Service (réinitialisation de mot de passe, invitations de jumelage, changement d'adresse e-mail). Ces emails font partie intégrante du Service et ne constituent pas des communications commerciales. Aucun email à caractère commercial ou promotionnel ne sera envoyé sans le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.

Article 6 — Offres et tarification

6.1— Le Service est proposé selon quatre formules :

• Gratuit (0 €/mois — Parents et Assistantes maternelles) : 1 contrat actif, pointage quotidien, bulletin de paie mensuel, déclaration Pajemploi pré-remplie, cahier de liaison, planning hebdomadaire, Zenia IA (3 questions/jour)
• Zen Essentiel (5,99 € TTC/mois ou 59,99 €/an — Parents) : tout du Gratuit + contrats illimités, paie automatique CCN 3239, 6 documents PDF exportables (bulletin de paie, contrat de travail, contrat d'accueil, avenant, Pajemploi pré-rempli, attestation d'emploi), simulateur de coût annuel, notifications push, Zenia IA (10 questions/jour), historique 12 mois
• Zen Premium (9,99 € TTC/mois ou 99,99 €/an — Parents) : tout de l'Essentiel + 11 documents PDF (ajout : lettre de rupture, solde de tout compte, certificat de travail, attestation employeur, attestation fiscale), Zenia IA illimité, multi-contrats simultanés, régularisation automatique, export comptable, comparateur de coût annuel, support prioritaire 24h, historique illimité, accès anticipé aux nouveautés
• Compte Assistant(e) maternel(le) (toujours gratuit) : tous les contrats jumelés, confirmation du pointage, visualisation des bulletins, cahier de liaison, registre des médicaments, alertes sur vos droits, récapitulatif fiscal, assistant IA (3 questions/jour, débloqué par jumelage). Ce compte ne nécessite aucun abonnement payant.

6.2— Les prix sont indiqués en euros TTC. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées aux Abonnés avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

6.3— Le moyen de paiement dépend de la plateforme depuis laquelle l'Abonné souscrit :

• Sur le web (navigateur Chrome, Safari, Firefox, etc.) : par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., certifiée PCI DSS niveau 1). L'Éditeur ne stocke, ne collecte et n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe conformément à sa propre politique de confidentialité (https://stripe.com/fr/privacy).
• Sur l'app iOS (App Store) : via les achats intégrés Apple (StoreKit / In-App Purchase). Le paiement est prélevé sur le compte iTunes/Apple ID de l'Abonné après confirmation. Apple agit en qualité de revendeur autorisé.
• Sur l'app Android (Google Play Store) : via Google Play Billing. Le paiement est prélevé sur le compte Google Play de l'Abonné après confirmation. Google agit en qualité de revendeur autorisé.

6.4— L'abonnement est à reconduction automatique selon la périodicité choisie. L'Abonné reçoit un reçu électronique à chaque échéance de paiement, accessible depuis son espace Stripe (web), depuis ses Réglages iOS > Apple ID > Abonnements (iOS) ou depuis l'app Google Play > Paiements et abonnements (Android).

6.5— Toute contestation de paiement doit être adressée à l'Éditeur à l'adresse contact@pilovia.fr dans un délai de 30 jours suivant le prélèvement.

Article 7 — Droit de rétractation et résiliation

7.1 — Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendairesà compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Pour exercer ce droit, l'Abonné peut envoyer un e-mail à contact@pilovia.fr ou utiliser le formulaire de rétractation disponible dans les paramètres de son compte. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

7.2— Au-delà du délai de rétractation, l'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

7.3— En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sauf obligation légale de conservation.

7.4 — Reconduction automatique (loi Chatel).Conformément aux articles L. 215-1 à L. 215-3 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Abonné, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction automatique de son abonnement, de la possibilité de ne pas le renouveler. À défaut d'envoi de cette information dans les délais impartis, l'Abonné pourra résilier gratuitement son abonnement dans les 30 jours suivant la date de reconduction, sans pénalité. Les sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation seront remboursées dans un délai de 30 jours.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter commercialement tout ou partie du Service
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou autres moyens automatisés d'accès
• Vérifier l'exactitude des données qu'il saisit et des résultats obtenus
• Respecter la législation en vigueur relative à l'emploi d'un salarié à domicile

Article 9 — Intelligence artificielle (Zenia)

9.1 — Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après « IA ») pour la génération de contrats, le pré-remplissage de formulaires et l'assistance informationnelle. L'IA est alimentée par le modèle Claude Sonnet 4d'Anthropic, Inc.

9.3 — Les données saisies par l'Utilisateur dans l'assistant IA peuvent être transmises au fournisseur d'IA (Anthropic, Inc.) pour traitement. Aucune donnée personnelle sensible (numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires) ne doit être communiquée à l'assistant IA. L'Éditeur décline toute responsabilitéen cas de transmission de données sensibles par l'Utilisateur à l'assistant IA.

9.4 — Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, Règlement (UE) 2024/1689), l'Utilisateur est informé que les contenus sont générés par une IA et ne représentent pas l'avis d'un professionnel humain. L'Utilisateur accepte de ne jamais se prévaloir d'une réponse de l'IA comme d'un avis professionnel ou juridique auprès de tiers ou devant une juridiction.

9.5 — Limites d'utilisation de l'assistant IA :

• Compte gratuit (Parent ou Assmat) : 3 questions par jour.
• Zen Essentiel : 10 questions par jour.
• Zen Premium : accès étendu dans la limite de 200 questions par jour (politique d'utilisation équitable, cf. Article 35).
• Assistante maternelle jumelée : le quota IA de l'assistante maternelle correspond au meilleur abonnement parmi ses employeurs jumelés (gratuit = 3/jour, Essentiel = 10/jour, Premium = accès étendu).

9.6— L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni la qualité, ni la continuité du service IA, celui-ci dépendant d'un prestataire tiers (Anthropic, Inc.) sur lequel l'Éditeur n'a aucun contrôle. L'indisponibilité temporaire ou permanente de l'assistant IA ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou remboursement.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1— L'ensemble des éléments du Service (design, textes, algorithmes, code source, marques, logos « GardeZen » et « Pilovia ») sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2— L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de son inscription.

10.3— Les documents générés par le Service (bulletins de paie, contrats, attestations) sont la propriété de l'Utilisateur qui les a générés. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces documents.

Article 11 — Protection des données personnelles

11.1 — Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.2— L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

11.3 — Les données sont hébergées sur la plateforme Supabase(infrastructure AWS, région eu-west, Union européenne). L'authentification des Utilisateurs est assurée par Supabase Auth. Les communications sont chiffrées via le protocole TLS/HTTPS. Certaines données non sensibles peuvent également être mises en cache localement (localStorage) sur l'appareil de l'Utilisateur à des fins de performance.

11.4— L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant contact@pilovia.fr.

11.5 — Transferts de données hors Union européenne. Dans le cadre du fonctionnement de l'assistant IA, certaines données contextuelles peuvent être transmises aux États-Unis via l'API Claude d'Anthropic, Inc. Ces transferts sont effectués sur la base de l'article 49, paragraphe 1, point a) du RGPD (consentement explicite de l'Utilisateur). Avant tout envoi, les données sont anonymisées et limitéesau strict nécessaire pour le traitement de la requête. Anthropic ne stocke pas les données transmises au-delà du traitement de la requête. L'Utilisateur est informé de ce transfert et y consent lors de l'utilisation de l'assistant IA. Il peut à tout moment renoncer à utiliser l'assistant IA pour éviter tout transfert de données hors UE.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 — FOURNITURE « EN L'ÉTAT » (AS-IS). Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de fiabilité, de complétude ou de non-contrefaçon.

12.2 — L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité du Service, mais ne garantit pas et ne peut garantir :

• L'exactitude, la précision, la complétude ou la fiabilité des calculs (paie, cotisations, aides, crédit d'impôt, congés, solde de tout compte)
• La conformité légale, réglementaire ou conventionnelle des documents générés
• La validité juridique des contrats, bulletins, attestations ou tout autre document produit
• L'exactitude des réponses de l'assistant IA
• La disponibilité continue et ininterrompue du Service
• L'absence de bugs, erreurs, virus ou composants nuisibles
• La compatibilité avec les équipements ou logiciels de l'Utilisateur
• La mise à jour en temps réel des barèmes légaux et conventionnels

12.3 — EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• Des erreurs dans les calculs de paie, de cotisations, d'aides, de crédit d'impôt, de congés payés ou de solde de tout compte, quelle qu'en soit la cause
• Des conséquences de l'utilisation des documents générés sans vérification préalable par un professionnel qualifié
• Des réponses fournies par l'assistant IA, qu'elles soient exactes ou non
• Des redressements, sanctions, amendes ou pénalités de la part d'organismes sociaux (URSSAF, Pajemploi, CAF), fiscaux ou juridictionnels
• Des litiges entre le Parent employeur et l'Assistant(e) maternel(le), notamment aux prud'hommes
• Des déclarations Pajemploi erronées fondées sur les données du Service
• De l'indisponibilité temporaire ou permanente du Service pour maintenance, force majeure ou toute autre cause
• De la perte, de l'altération ou de la destruction de données de l'Utilisateur
• De tout préjudice résultant d'une intrusion non autorisée dans le système
• Des dommages liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service
• Du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales en tant qu'employeur
• De toute conséquence liée à l'utilisation du mécanisme de jumelage

12.4 — EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS. En aucun cas, l'Éditeur ne sera responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris mais sans s'y limiter : perte de bénéfices, perte de revenus, perte de données, perte de clientèle, perte de chance, coût d'acquisition de services de remplacement, préjudice financier, préjudice moral, préjudice d'image, ou tout autre préjudice intangible, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

12.5 — PLAFOND DE RESPONSABILITÉ. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait néanmoins retenue par une juridiction compétente, la responsabilité financière totale et cumulée de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, sera strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs du plan gratuit ou du compte Assistant(e) maternel(le), ce plafond est fixé à zéro euro (0 €).

12.6 — ACCEPTATION DES RISQUES.L'Utilisateur reconnaît avoir été pleinement informé des limites du Service et accepte expressément d'en assumer seul les risques liés à son utilisation. L'Utilisateur reconnaît que le prix du Service reflète cette répartition des risques, qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de l'Éditeur.

Article 12 bis — Clause d'indemnisation

12 bis.1 — L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantirl'Éditeur, ses dirigeants, employés, agents, partenaires et prestataires contre toute réclamation, demande, action, procédure, coût, dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) et dommage résultant de ou liés à :

• L'utilisation du Service par l'Utilisateur ou toute personne accédant au Service via son compte
• La violation des présentes CGU par l'Utilisateur
• L'utilisation des documents générés par le Service sans vérification professionnelle préalable
• Tout litige entre l'Utilisateur et son salarié / employeur / un tiers
• Tout redressement par un organisme social, fiscal ou administratif
• La saisie de données incorrectes, incomplètes ou frauduleuses par l'Utilisateur
• La violation de toute loi ou réglementation applicable par l'Utilisateur

12 bis.2— Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du compte et des présentes CGU.

Article 12 ter — Force majeure

12 ter.1— L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

12 ter.2— Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

• Panne des serveurs d'hébergement (Vercel, Supabase/AWS)
• Indisponibilité des services tiers (Anthropic/Claude, Stripe, Google, Apple)
• Attaque informatique (DDoS, ransomware, intrusion)
• Panne de réseau Internet ou de télécommunications
• Épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, guerre, grève
• Décision administrative, législative ou judiciaire empêchant l'exécution
• Modification législative ou réglementaire rendant le Service non conforme
• Défaillance d'un sous-traitant ou prestataire technique essentiel

12 ter.3— En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chaque partie pourra résilier les présentes sans indemnité.

Article 13 — Disponibilité du Service

13.1— L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

13.2— L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable sauf urgence technique ou de sécurité.

Article 14 — Références légales et conventionnelles

14.1— Les calculs effectués par le Service sont basés sur les barèmes officiels en vigueur (SMIC, taux de cotisations, montants CMG, plafonds de crédit d'impôt) tels que publiés par les organismes compétents (URSSAF, CAF, légifrance.gouv.fr).

14.2— Les conventions collectives de référence sont :

• Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, comprenant un socle commun, un socle spécifique salariés du particulier employeur et un socle spécifique assistants maternels (remplace les anciennes IDCC 2395 et IDCC 2111)

14.3 — Méthode de calcul des déductions pour absence. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-44.657 ; Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.695), le Service applique exclusivement la méthode dite « de la Cour de cassation »pour le calcul des retenues sur salaire en cas d'absence non rémunérée du salarié.

Cette méthode consiste à calculer la déduction selon la formule suivante :

Déduction = (Salaire mensualisé ÷ (Nombre de semaines travaillées dans l'année × Heures hebdomadaires contractuelles)) × Nombre d'heures d'absence

Le Service ne propose pas et n'applique pasla méthode dite « réelle » (taux horaire × heures d'absence) ni la méthode dite « des jours ouvrés », celles-ci étant défavorables au salarié et susceptibles d'être requalifiées par les juridictions prud'homales. Ce choix méthodologique garantit la conformité juridique des bulletins de paie générés par le Service et protège l'Utilisateur contre les risques de contentieux.

14.4 — Fiabilité des bulletins de paie.Les bulletins de paie générés par le Service sont conformes aux exigences de l'article R. 3243-1 du Code du travail et intègrent les taux de cotisations en vigueur. Ils sont établis sur la base des données renseignées par l'Utilisateur et des barèmes officiels. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies (heures travaillées, absences, indemnités).

14.5 — Congés payés. Le Service distingue les modalités de calcul des congés payés selon le type de contrat. Pour une année complète (52 semaines d'accueil), les congés payés sont inclus dans la mensualisation et ne donnent pas lieu à une provision supplémentaire de 10 %. Pour une année incomplète, une provision mensuelle de 10 % du salaire brut est calculée chaque mois. Le versement du solde des congés acquis s'effectue sur la période de référence légale (1er juin N-1 au 31 mai N). Le Service applique automatiquement la comparaison entre la méthode du 1/10e et la méthode du maintien de salaire, et retient la plus favorable au salarié, conformément à l'article L. 3141-24 du Code du travail.

14.6 — Congés payés et arrêt maladie. Conformément à la loi n° 2024-364 du 23 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, le Service intègre les nouvelles règles d'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie : (a) pour un arrêt d'origine non professionnelle, acquisition de 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ; (b) pour un arrêt d'origine professionnelle(accident du travail, maladie professionnelle), acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée. Les congés acquis pendant un arrêt maladie bénéficient d'un délai de report de 15 mois à compter de la fin de la période de référence ou de la reprise du travail, conformément aux articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 du Code du travail.

14.7 — Pointage d'accueil. Le Service propose un système de pointage des heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Ce pointage doit être effectué par le parent en présence de l'assistant(e) maternel(le)à chaque arrivée et chaque départ. Les données de pointage sont stockées sur les serveurs Supabase (AWS, région eu-west) et peuvent être partagées avec l'Assistant(e) maternel(le) jumelé(e) via le mécanisme de jumelage (cf. article 20). L'Assmat peut confirmer ou ajuster les horaires de pointage. La fiche de présence mensuelle générée par le Service constitue un document indicatif destiné à faciliter le suivi des heures, mais ne se substitue pas à une fiche de présence signée par les deux parties. Les écarts d'heures (heures complémentaires et majorées) sont calculés automatiquement selon la méthode de la Cour de cassation décrite à l'article 14.3.

14.8 — Contrat d'accueil.Le Service permet de générer un contrat d'accueil numérique comprenant les autorisations parentales (droit à l'image, transport, sorties), les contacts d'urgence, les informations de santé de l'enfant et le protocole d'administration de médicaments conformément à l'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles. Ce document généré par le Service doit être vérifié, signé par les deux parties et conservé par chacune d'entre elles.

14.9 — Déclaration Pajemploi. Le Service calcule les montants à déclarer sur Pajemploi en utilisant les heures mensualisées(et non les heures réellement travaillées) pour les contrats en année complète, auxquelles s'ajoutent les éventuelles heures complémentaires du mois. Ce mode de calcul est conforme aux règles édictées par le centre Pajemploi de l'URSSAF.

14.10 — Vaccinations obligatoires. Le Service intègre les dispositions relatives aux vaccinations obligatoires de l'enfant conformément au décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018. Les informations relatives aux vaccinations sont renseignées par le Parent employeur et incluses dans le contrat d'accueil.

14.11 — Majoration pour sujétions particulières.Le Service prend en charge le calcul de la majoration pour sujétions particulières prévue par la CCN 3239 (accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières ou un handicap). Cette majoration est paramétrable par l'Utilisateur dans les conditions du contrat.

14.12 — Congés supplémentaires pour ancienneté. Conformément à l'article 98 de la CCN 3239, le Service calcule automatiquement les congés supplémentaires liés à l'ancienneté du salarié : 1 jour ouvrable supplémentaire après 15 ans d'ancienneté, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans.

14.13 — Formation professionnelle. Le Service intègre le suivi de l'obligation de formation professionnelle de 58 heures prévue à l'article D.421-44 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour les assistant(e)s maternel(le)s.

14.14 — Benchmark et analyse de contrats.Le Service peut analyser des contrats issus d'autres plateformes à des fins de benchmark et d'aide à la décision pour l'Utilisateur. Ces analyses sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.

14.15— L'Éditeur s'efforce de mettre à jour les barèmes dans les meilleurs délais, mais ne peut garantir leur mise à jour en temps réel. L'Utilisateur doit vérifier les taux applicables à sa situation.

Article 15 — Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement des sommes dues après relance
• Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs

La suspension ou résiliation sera notifiée par e-mail avec indication du motif, sauf urgence justifiant une action immédiate.

Article 16 — Modification des CGU

16.1— L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Service et notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou notification in-app.

16.2— L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour prendre connaissance des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 17 — Règlement des litiges

17.1— En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@pilovia.fr pour tenter une résolution amiable.

17.2— Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.

17.3— L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 18 — Droit applicable

18.1— Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2— En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 19 — Dispositions générales

19.1 — Divisibilité :si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

19.2 — Intégralité :les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

19.3 — Tolérance :le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 20 — Jumelage parent-assmat

20.1 — Le Parent employeur peut inviter son Assistant(e) maternel(le) à relier leurs comptes respectifs via un code d'invitation à 6 caractères ou un QR codegénéré depuis l'interface du Service. Le QR code ne contient que l'URL d'invitation et aucune donnée personnelle. Ce mécanisme est dénommé « jumelage ».

20.2— Le code d'invitation est valide jusqu'à ce qu'il soit révoqué par le Parent employeur ou utilisé par l'Assmat. Le Parent employeur peut révoquer un code à tout moment depuis les paramètres de son compte.

20.3 — Une fois le jumelage effectué, l'Assmat accède aux données suivantes du Parent employeur : contrats de travail, bulletins de paie, fiches de pointage, fiches de présence et cahier de liaison. L'Assmat peut confirmer ou ajuster les horaires de pointage enregistrés par le Parent employeur.

20.4— En activant le jumelage, le Parent employeur consent au partage des données mentionnées à l'article 20.3 avec l'Assmat désigné(e). Ce consentement peut être retiré à tout moment par la révocation du jumelage, ce qui met fin immédiatement à l'accès de l'Assmat aux données partagées.

20.5— L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux différends pouvant survenir entre le Parent employeur et l'Assmat dans le cadre de l'utilisation du jumelage.

Article 21 — Compte Assistant(e) maternel(le)

21.1 — Le compte Assistant(e) maternel(le) est entièrement gratuit, sans limite de durée ni engagement. Aucune souscription payante n'est requise ni proposée pour ce type de compte.

21.2— L'Assmat peut être jumelé(e) avec un ou plusieurs Parents employeurs simultanément. Chaque jumelage donne accès uniquement aux données du Parent employeur concerné.

21.3 — L'Assmat dispose d'un accès en lecture seuleaux données partagées (contrats, bulletins de paie, fiches de pointage). L'Assmat peut uniquement confirmer ou ajuster les horaires de pointage enregistrés par le Parent employeur.

21.4— L'Assmat s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations auxquelles il/elle a accès via le jumelage, notamment les données salariales, contractuelles et de pointage.

Article 22 — Suppression de compte

22.1— L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis les paramètres de l'application ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@pilovia.fr.

22.2— La suppression du compte entraîne la suppression définitive des données personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Politique de Confidentialité). Les données de compte sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la suppression, conformément aux obligations légales.

22.3— En cas de jumelage actif, la suppression du compte du Parent employeur met fin automatiquement à tous les jumelages associés. L'Assmat jumelé(e) perd immédiatement l'accès aux données partagées.

22.4— L'Utilisateur est invité à télécharger ses documents (bulletins de paie, contrats, attestations) avant la suppression de son compte. Une fois le compte supprimé, ces documents ne pourront plus être récupérés.

Article 23 — Cahier de liaison

23.1 — Le Service propose un cahier de liaison virtuelpermettant le suivi quotidien de l'enfant (sommeil, repas, changes, activités, humeur, messages). Les données sont partagées en temps réel entre le Parent employeur et l'Assistant(e) maternel(le) jumelé(e).

23.2— Chaque partie (parent et assmat) est responsable du contenu qu'elle saisit dans le cahier de liaison. L'Éditeur ne contrôle pas et ne modifie pas les informations saisies par les Utilisateurs.

23.3 — Les données du cahier de liaison sont conservées pendant une durée de 90 jours après la fin du contratde garde, puis supprimées automatiquement.

23.4— L'accès au cahier de liaison est restreint aux parties jumelées (parent employeur et assmat). La révocation du jumelage met fin à l'accès de l'Assmat aux données du cahier.

Article 24 — Registre des médicaments

24.1 — Le Service intègre un registre des médicaments destiné à répondre à l'obligation légale de l'assistant(e) maternel(le) prévue à l'article R.2324-17 du Code de la santé publique.

24.2 — L'Éditeur fournit l'outil de traçabilité mais décline toute responsabilitéquant à l'administration effective des médicaments, à la conformité des ordonnances ou à l'exactitude des informations saisies par les Utilisateurs.

24.3 — Les données du registre des médicaments constituent des données de santé sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur accès est restreint à l'Assistant(e) maternel(le) concerné(e). La durée de conservation est de 5 ans minimum(obligation légale).

Article 25 — Notifications push

25.1 — Le Service envoie des notifications pushpour informer les Utilisateurs des événements clés (arrivée/départ de l'enfant, rappels de déclaration, etc.).

25.2 — L'envoi de notifications push requiert le consentement préalablede l'Utilisateur, recueilli via l'interface du navigateur ou de l'application.

25.3 — Seul le token de notificationest stocké côté serveur pour l'envoi des messages. Le contenu des notifications n'est pas conservé après leur envoi. L'Utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment depuis les paramètres de son appareil.

Article 26 — Signature numérique

26.1 — Le Service permet d'apposer une signature numérique tactilesur les documents PDF générés (contrats, bulletins, attestations).

26.2 — Cette signature a une valeur purement indicativeet ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle ne saurait se substituer à une signature manuscrite ou à une signature électronique qualifiée pour les actes requérant une telle formalité.

26.3— Les données de signature sont stockées temporairement en mémoire pour la génération du document et ne sont pas persistées côté serveur.

Article 27 — Mode hors-ligne (PWA)

27.1 — Le Service fonctionne en tant qu'application web progressive (PWA) et offre un mode hors-lignegrâce à un Service Worker. L'application est installable sur les appareils Apple, Google et les navigateurs web compatibles.

27.2 — En mode hors-ligne, les données sont mises en cache localement sur l'appareil de l'Utilisateur. La synchronisationavec les serveurs s'effectue automatiquement au retour de la connexion internet.

27.3— L'Éditeur ne peut garantir l'intégrité des données en cache en cas de suppression du cache navigateur, de désinstallation de l'application ou de dysfonctionnement de l'appareil.

Article 28 — Export de données

28.1 — Conformément au droit à la portabilité (article 20 du RGPD), l'Utilisateur peut exporter ses données de pointage au format CSV/Excel et ses documents au format PDFdepuis l'interface du Service.

28.2— L'export est disponible à tout moment depuis le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à effectuer un export régulier de ses données, notamment avant toute suppression de compte.

Article 29 — Notifications croisées

29.1— GardeZen intègre un système de notifications croisées qui informe automatiquement chaque partie (parent employeur et assistante maternelle) des actions significatives réalisées par l'autre partie.

29.2— Les événements déclenchant une notification croisée incluent : pointage d'arrivée/départ, confirmation ou ajustement de pointage, génération ou validation d'un bulletin de paie, création ou modification d'un contrat, envoi du cahier de liaison, demandes d'absence ou de congés, heures supplémentaires, propositions d'avenant, partage de documents, et actions de jumelage.

29.3— Les notifications croisées sont stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur (localStorage) en mode démonstration, et via la base de données sécurisée Supabase en mode production. Un maximum de 50 notifications est conservé par destinataire.

29.4— L'utilisateur peut marquer ses notifications comme lues à tout moment. Ce système ne se substitue pas aux obligations de communication directe entre employeur et salarié prévues par le contrat de travail et la convention collective.

Article 30 — Espace partagé

30.1— L'Espace partagé est un hub de suivi commun accessible au parent employeur et à l'assistante maternelle jumelée. Il centralise les informations clés : résumé mensuel (heures, salaire), dernière entrée du cahier de liaison, pointages du jour, demandes en attente et fil d'activité.

30.2— L'accès à l'Espace partagé est conditionné au jumelage actif entre les deux parties (cf. Article 20).

30.3— Les données affichées dans l'Espace partagé sont en lecture seule et reflètent les informations saisies dans les modules correspondants (paie, pointage, liaison, échanges).

Article 31 — Module Échanges

31.1— Le module Échanges permet au parent employeur et à l'assistante maternelle d'initier et de répondre à des demandes structurées : demandes d'absence, heures supplémentaires, congés, propositions d'avenant au contrat, listes de fournitures, bilans mensuels et partage de documents.

31.2— Chaque demande génère une notification croisée à l'autre partie et reste consultable dans l'historique des échanges.

31.3— Les échanges réalisés via GardeZen ont une valeur informative et ne se substituent pas aux documents contractuels légaux (avenant signé, courrier recommandé, etc.).

Article 32 — Prescription et acceptation

32.1 — Toute action relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service doit être introduite dans un délai de un (1) anà compter du fait générateur, sous peine de forclusion, dans les limites autorisées par la loi applicable.

32.2— Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

32.3— L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, et en particulier les articles 4 (avertissement), 9 (IA), 12 (limitation de responsabilité), 12 bis (indemnisation) et 12 ter (force majeure), qu'il reconnaît comme des clauses essentielles et déterminantes de son consentement.

Article 33 — Indépendance des parties

33.1— Les présentes CGU ne créent aucune relation de conseil, de mandat, de représentation, d'association, de coentreprise ou de subordination entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

33.2— L'Éditeur n'exerce aucune activité réglementée de conseil juridique (loi n° 71-1130), d'expertise comptable (ordonnance n° 45-2138), de gestion de paie pour compte de tiers, ni aucune activité nécessitant un agrément administratif.

33.3 — Le Service est un outil logiciel d'aide à la gestion. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer du respect de ses obligations légales, sociales et fiscales en tant qu'employeur ou salarié, indépendamment de l'utilisation du Service.

Article 34 — Responsabilité des données saisies

34.1 — Le Service produit des résultats exclusivement sur la base des données saisies par l'Utilisateur (« Garbage In, Garbage Out »). L'Éditeur ne vérifie pas et n'a aucune obligation de vérifierl'exactitude, la légalité ou la cohérence des données saisies.

34.2 — L'Utilisateur est seul et entièrement responsablede l'exactitude des données qu'il saisit, notamment : heures travaillées, heures d'absence, taux horaire, nombre de semaines d'accueil, indemnités d'entretien et de repas, jours de congés, et toute autre donnée contractuelle.

34.3— L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux résultats produits à partir de données incorrectes, incomplètes, frauduleuses ou non conformes à la réalité de la situation contractuelle de l'Utilisateur.

Article 35 — Politique d'utilisation équitable (Fair Use) de l'IA

35.1 — L'accès à l'assistant IA Zenia, y compris dans le cadre des offres payantes (Zen Essentiel, Zen Premium), est soumis à une politique d'utilisation équitable (fair use). L'offre « illimitée » s'entend d'un usage normal et raisonnable dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs contrats de garde d'enfants. Un plafond absolu de 200 questions par jour et par compteest appliqué à titre de protection, même pour les comptes Premium.

35.2 — Comportements abusifs.Sont considérés comme des abus, de manière non limitative :

• L'envoi automatisé de requêtes à l'assistant IA par le biais de scripts, bots, robots, ou tout autre procédé automatisé
• L'envoi de requêtes en rafale (spam) dans le but de saturer le service ou d'engendrer des coûts anormaux
• Le partage de compte ou la mise à disposition de l'accès IA à des tiers non autorisés
• L'utilisation de l'assistant IA à des fins étrangères à la garde d'enfants (détournement d'usage)
• Toute tentative de contournement des limites techniques, des systèmes de sécurité ou des quotas d'utilisation
• L'extraction systématique de données (scraping) via l'assistant IA
• L'injection de commandes (prompt injection) visant à manipuler le comportement de l'IA

35.3 — Mesures de protection automatiques. L'Éditeur met en œuvre des mécanismes de protection automatiques incluant : la limitation du nombre de requêtes par minute, la détection des rafales de messages, le plafonnement journalier par utilisateur, et un système de refroidissement progressif(cooldown) en cas de comportement suspect. Ces mécanismes peuvent entraîner un ralentissement temporaire ou un blocage temporaire de l'accès à l'assistant IA.

35.4 — Sanctions.En cas de détection d'un usage abusif, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Réduire temporairement ou définitivement le quota IA du compte concerné
• Suspendre l'accès à l'assistant IA et/ou à l'ensemble du Service
• Résilier le compte de l'Utilisateur conformément à l'Article 15
• Réclamer le remboursement des coûts anormaux engendrés par l'usage abusif

35.5 — L'Utilisateur reconnaît que l'assistant IA repose sur des services tiers (Anthropic, Inc.) dont l'utilisation engendre des coûts réels pour l'Éditeurà chaque requête. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'assistant IA de manière responsable et proportionnée à ses besoins réels de gestion de garde d'enfants.

35.6— L'Éditeur se réserve le droit de modifier les seuils de la politique d'utilisation équitable (nombre de questions par jour, délais de refroidissement) à tout moment, sans préavis, afin de garantir la qualité et la pérennité du service pour l'ensemble des Utilisateurs. Les seuils en vigueur sont communiqués dans l'interface de l'application.

Article 36 — Langues de l'interface et documents officiels

36.1— Le Service est disponible en six (6) langues : français, anglais, allemand, espagnol, italien et portugais. L'Utilisateur peut à tout moment modifier la langue d'affichage de l'interface depuis son espace personnel.

36.2 — Langue de référence juridique. Les traductions de l'interface et des présentes CGU sont fournies à titre informatif et de confort. Seule la version françaisedes présentes CGU, de la Politique de confidentialité, des Mentions légales et de tout autre document contractuel fait foi entre les parties. En cas de divergence ou d'incertitude d'interprétation, la version française prévaut.

36.3 — Documents générés officiels. Les documents officiels produits par le Service (contrat de travail, avenants, bulletins de paie, attestations, reçus pour solde de tout compte, certificats de travail, attestations Pajemploi/URSSAF, et plus généralement tout document à vocation légale, fiscale ou sociale) sont exclusivement générés en langue française, quelle que soit la langue de l'interface sélectionnée par l'Utilisateur. Cette exclusivité garantit la conformité à la législation française applicable (notamment la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dite « loi Toubon », le Code du travail et la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile).

36.4 — Responsabilité de compréhension.L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de s'assurer de la compréhension des documents officiels générés en français, le cas échéant par le recours à un traducteur ou à un conseil. L'utilisation d'une interface dans une langue autre que le français ne saurait être invoquée comme motif d'incompréhension ou d'invalidité des documents produits ni des présentes CGU.

36.5— L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, de retirer ou de modifier les langues supportées par le Service à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve du maintien du français comme langue de référence.